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Jeudi 15 novembre, les débats sur la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2013 se sont achevés à l'Assemblée nationale.

Publié le 26/11/2012


Les principales mesures votées cette semaine sont les suivantes :

- La naissance du nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

Le dispositif Duflot

Le nouveau dispositif prend la forme d'une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient pour l'acquisition d'un logement neuf par an et dans la limite de 300 000 € par an. En contrepartie, le contribuable s'engage à louer ce logement pendant neuf années. Les logements doivent être loués exclusivement dans le secteur intermédiaire.
Le dispositif est aménagé différemment pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer : les plafonds de loyers et de ressources sont adaptés, le taux de la réduction d'impôt est fixé à de 29 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %.


- Le maintien de la réduction Scellier (qui prend fin au 31 décembre 2012) sur les biens réservés avant la fin de l'année 2012 à condition que l'acte authentique soit signé avant le 31 mars 2013.

- La prorogation du dispositif Censi-Bouvard pendant 4 ans. Le taux de la réduction reste fixé à 11%.

-  L'abaissement du plafond des niches fiscales à 10 000 € par an à compter 2013.

Seul le dispositif « Malraux » demeure totalement exclu du plafonnement global des niches fiscales.
Les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer demeureront soumis au plafond de 18.000 € + 4 % du revenu imposable.
Les réductions d'impôts Censi-Bouvard et Duflot réalisés à partir de 2013 entreront dans le calcul du plafonnement à 10.000 €.
Toutefois une mesure de tempérament a été prévue pour les investissements Censi-Bouvard pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été signée avant le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt sera retenue dans la limite du montant du plafond de 18.000 € + 4 % du revenu imposable.
- Cette mesure n'a pas encore été retenue pour les investissements Scellier. La réduction Scellier pour les investissements initiés en 2012 et actés en 2013 devrait donc, en l'état actuel du texte, être intégrée au plafond de 10.000 € (sauf décision contraire des Sénateurs la semaine prochaine).

 

Ces mesures ne sont pas définitives. Elles sont susceptibles de modifications. L'ensemble du texte du projet de loi pour 2013 va maintenant être soumis au vote des Sénateurs qui viennent d'ailleurs de rejeter en bloc l'ensemble des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

 


Cette semaine, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2012 de l'année. Le texte devrait être examiné par les députés à partir du 3 décembre 2012.
Le projet contient plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes fiscales présentées comme les plus graves et les schémas d'optimisation.

Sont notamment visées :
les opérations de donation avant cession de titres
les opérations d'apport-cession de titres
les cessions temporaire d'usufruit

 

 

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