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Principales mesures fiscales adoptées par l’Assemblée nationale la semaine dernière

Publié le 22/10/2012

Les premiers amendements votés par l'Assemblée nationale :

 

- Les œuvres d'art : L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui prévoyait l'inclusion des œuvres d'art de plus de 50.000 € dans le calcul de l'ISF.

- La nouvelle tranche d'IR à 45% : L'intégration d'une tranche d'imposition supplémentaire à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial est votée et devrait être appliquée à compter des revenus de 2012.

 

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